CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Generales De Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou

« CGV ») régissent exclusivement les ventes des Produits commercialisés sur le Site Web

https://divinextases.fr/ (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre AD VITAM,

SARL au capital de  1000 €, domiciliée  18 cours honoré Creps, 06130 Grasse, France, enregistrée au

RCS de Antibes sous le numéro 809 561 319 (ci-après « AD VITAM» ou « la Société »), représentée

par Frédéric DONNAT.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande.

En passant une Commande sur le Site https://divinextases.fr/, le Client exprime son accord sans

réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée

au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site

Web de DIVINEXTASES.FR ;

Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur

https://divinextases.fr/.

Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société DIVINEXTASES.FR, qui met en ligne le Site

Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par

mail au Client à l’issue du processus de commande.

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier,

disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue

pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier

directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse

postale, téléphone.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de

contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel

au sein ou pour le compte de DIVINEXTASES.FR, qui peut être contacté à l’adresse :

info@divinextases.fr

AD VITAM société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est

situé au 18 cours honoré Creps, 06130 Grasse, France immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Antibes sous le numéro 809 561 319 représentée par Frédéric DONNAT agissant et ayant

les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Produit : vise tout produit proposé à la vente sur https://divinextases.fr/, notamment les

publications de presse, livres et produits dérivés.

Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL https://divinextases.fr/ et édité par la société

Divinextases.Fr.

Article 2 – Objet

DIVINEXTASES.FR propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute

conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans

réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société

DIVINEXTASES.FR. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus,

catalogues etc.

La navigation sur le Site Web et la souscription à un contrat régi par les présentes conditions

générales avec DIVINEXTASES.FR entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de

l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.

Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la

société DIVINEXTASES.FR.

Le Site Web ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

Article 3 - Client

3.1. L’utilisation du Site Web est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité

juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou

de leur représentant légal s’ils sont mineurs. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le

compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).

L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande ou dans

la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il

fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DIVINEXTASES.FR ne saurait

être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. DIVINEXTASES.FR se réserve le droit

d’annuler toute Commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de

l’adresse de facturation et/ou de livraison.

3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse,

inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le

fait que DIVINEXTASES.FR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes

CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une

quelconque des dites conditions.

Article 4 – Produits Et Prix

4.1. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client

sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à

l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation.

DIVINEXTASES.FR fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les

caractéristiques essentielles et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche

Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants. Les Produits sont conformes aux droits

français en vigueur.

4.2. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais

de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme

l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne

et DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. L’information quant à ces droits et

leur paiement ne sont pas de la responsabilité de DIVINEXTASES.FR, le Client prenant l’entière

responsabilité de s’informer et de prendre toute mesure pour se mettre en conformité avec son droit

local.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

DIVINEXTASES.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés

sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de

leur disponibilité.

Article 5 – Commandes

5.1. Toute Commande peut être passée par la création et la connexion à un Compte Client, via le

formulaire accessible à l’occasion de la première Commande du Client

(https://divinextases.fr/commander/).

Dans le cadre des Commandes, DIVINEXTASES.FR demande au Client de lui communiquer les

informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles

que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse e-mail.

DIVINEXTASES.FR ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre

demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables

à la gestion de la relation entre DIVINEXTASES.FR et le Client, et notamment à l’enregistrement et à

l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la

règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11

du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).

5.2. Compte Client :

Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes afin de créer un

Compte Client :

• Civilité ;

• Prénom ;

• Nom de famille ;

• Adresse postale et de facturation ;

• Adresse mail ;

• Numéro de téléphone.

Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de

manière confidentielle. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de

passe

Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site

Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il

peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de

pouvoir procéder à de nouvelles Commandes, ou procéder par Commande Instantanée.

5.4. Validation de la Commande :

Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S'inscrire à la newsletter » ou de « Recevoir les

offres spéciales de nos partenaires » en cochant la case correspondante en bas du formulaire.

Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si

le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. Le Client clique alors ensuite sur

« Commander » en bas à droite de la page.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de

celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour

exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et

acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et

notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La validation de la

Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de

manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à DIVINEXTASES.FR.

DIVINEXTASES.FR adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un

courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des

Produits commandés sur le Site Web.

5.5. En cas de difficultés pour Commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client

de DIVINEXTASES.FR au 06 43 79 73 34, du lundi au vendredi entre 10h et 12h. Le coût de la mise en

relation téléphonique est gratuit.

DIVINEXTASES.FR archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

En formulant une demande à l’adresse suivante info@divinextases.fr remettra au Client une copie du

contrat objet de la demande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par

DIVINEXTASES.FR sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et

durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve

du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIVINEXTASES.FR sur Internet ou par

téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DIVINEXTASES.FR et

ses Clients.

5.6 DIVINEXTASES.FR se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère

anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au

paiement d’une Commande antérieure.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV, DIVINEXTASES.FR se

réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client.

Article 6 – Paiement

6.1. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande

avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit

commandé.

Le règlement des achats du Client s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé

fourni par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est

titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte

bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne Mollie

(https://www.mollie.com/fr). La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et

sans réserve des conditions générales correspondantes.

6.2. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la

carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la

carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la

vente.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise DIVINEXTASES.FR à débiter

immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

DIVINEXTASES.FR met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de

protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes

les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne

transitent sur le système informatique de DIVINEXTASES.FR. Cette dernière est néanmoins

susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une

Commande.

Si DIVINEXTASES.FR met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction,

elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, DIVINEXTASES.FR a mis en place un

paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.

6.3. La rupture de stock d’un Produit entraînera la déduction automatique du prélèvement du

compte bancaire du Client du montant correspondant à le Produit concerné.

DIVINEXTASES.FR peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de

paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

6.4. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société

délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.

Article 7 – Livraison

7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Commandes passées en France Métropolitaine sont envoyées dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les Commandes sont envoyées par les moyens suivants :

 En colissimo suivi sans signature : Envoi suivi en 2-3j ouvrés après traitement de la

commande (sans signature)

 En colissimo suivi avec signature : Envoi en 10j ouvrés après traitement de la commande

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la

validation de la commande.

DIVINEXTASES.FR s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Web pour

chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception

de Commande.

Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec un transporteur. Les

pénalités de retard sont exclues dans ce cas.

DIVINEXTASES.FR s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit

rapide.

7.2. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance

d’événements imprévus. En cas de retard inhabituel, un mail d’information sera adressé au Client.

Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder

à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de

courriel info@divinextases.fr.

Dans ce cas, DIVINEXTASES.FR confirme l’annulation et rembourse le prix payé pour la Commande

dans les 14 (quatorze) jours suivants.

7.3. Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés

correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison

d’un Produit doit être signalée à DIVINEXTASES.FR.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à notifier au

transporteur et à DIVINEXTASES.FR, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la

réception du Produit. DIVINEXTASES.FR ne pourra pas être tenu responsable de tous

dédommagement lié à l'acheminement du colis.

7.4. Transfert des risques    La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou

du contrôle du Produit.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client, au moment où celui-ci,

ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les

modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.

A noter que le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et

périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

Article 8 – Retour Et Échange

8.1. Droit de rétractation : Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours

et court à compter de la livraison du Produit.

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu’ils

n’aient pas été déballés, ouverts ou utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur nature.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, etc..) permettant leur

recommercialisation à l’état neuf.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit

de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le

Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes

à DIVINEXTASES.FR :

 nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

 décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,

lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées

sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

8.2. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client

devra contacter DIVINEXTASES.FR par mail à l’adresse info@divinextases.fr et fournir les pièces

demandées pour procéder au retour.

Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non

descellé/déchiré, DIVINEXTASES.FR se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement

selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à

50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si non recommercialisable. Ainsi, Les

Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne

sont pas remboursés.

8.3.  Retours Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par

courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

8.4 Satisfait ou remboursé Divinextases.fr offre une garantie satisfaction sur toute sa gamme, si ,vous n'êtes pas satisfait au bout de 30 jours à partir de la date d'achat et après utilisation de votre

produit, vous pouvez contacter info@divinextases.fr en expliquant la raison de votre non

satisfaction, en précisant votre numéro de commande pour lancer la procédure de retour et obtenir

le remboursement de votre achat (hors frais de livraison). Cela s'applique pour tout achat effectué

sur notre site uniquement et hors période de promotion.

Divinextases.Fr

18 cours honoré Creps, 06130 Grasse, France

DIVINEXTASES.FR rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au

plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de

rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.

Les retours sont à effectuer dans un seul colis.

Article 9 – Responsabilité Et Force Majeure

9.1. Responsabilité : Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il

vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation

des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits

et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de

DIVINEXTASES.FR ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de

ces textes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de

garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi,

DIVINEXTASES.FR ne garantit pas que le Site Web et ses services fonctionneront sans interruption ni

erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément

interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en

faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

DIVINEXTASES.FR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de

rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou

partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,

inondation, incendie.

DIVINEXTASES.FR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-

respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

DIVINEXTASES.FR ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses

services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou

indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier,

DIVINEXTASES.FR ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et

de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de DIVINEXTASES.FR serait

recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir

DIVINEXTASES.FR contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser

DIVINEXTASES.FR de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa

défense.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. DIVINEXTASES.FR n’est en aucun cas

responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

9.2. Garantie légale : Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie

commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité

prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-

14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649

du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

 vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien

durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au

sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de

la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. Force Majeure : DIVINEXTASES.FR ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de

l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle

que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera

automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement

rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par DIVINEXTASES.FR.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

DIVINEXTASES.FR consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée

aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une

Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont

réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde

entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule

l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du

code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et

sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de DIVINEXTASES.FR.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de DIVINEXTASES.FR est strictement interdite.

Article 11 – Données À Caractère Personnel

11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :

Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette

occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.

Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web,

DIVINEXTASES.FR collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des

exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit

français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à

Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité (insérer lien hypertexte).

11.2. Cookies :

Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site

Web et mesurer l'audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du

paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies.

Article 12 – Modifications Des CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par DIVINEXTASES.FR, les

relations contractuelles entre DIVINEXTASES.FR et le Client seront exclusivement régies par les CGV

transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, DIVINEXTASES.FR s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou

à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.

Article 13 - Dispositions Diverses

13.1. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client

et DIVINEXTASES.FR. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de DIVINEXTASES.FR

relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient

déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le

fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un

manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions

Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir

d’un tel manquement.

13.2. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de DIVINEXTASES.FR par les

moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.

13.3. Demande de médiation pour les Clients

En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service

dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV

l'opposant à DIVINEXTASES.FR à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de

rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible

sur le site du médiateur désigné par DIVINEXTASES.FR, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1

du code de la consommation, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :

Cnpm Médiation Consommation Sas

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de

recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 – Service Client

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :

Ad Vitam

18 cours honoré Creps, 06130 Grasse, France

Email : info@divinextases.fr

Téléphone : 06 43 79 73 34 du lundi au vendredi entre 10h et 12h (prix d’un appel local).

***

Ce site est édité par AD VITAM SAR, SARL au capital de  1000 €, domiciliée 18 cours honoré Creps,

06130 Grasse, France, enregistrée au RCS de Antibes sous le numéro 809 561 319.

Responsable de la rédaction : Frédéric DONNAT

Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° Tva : Fr 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

•  

ANNEXE : Dispositions législatives applicables :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions

de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la

délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien

ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie

par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition

pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande

d'intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il

contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de

rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa

nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit

de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou

d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément

l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à

l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28,

l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les

circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de

l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le

cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des

litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en

Conseil d'État.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.

321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être

remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un

contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir

à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à

l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,

pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur

peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une

commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Article L221-24 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la

totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans

les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de

se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le

professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le

consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du

premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui

utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour

qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas

de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a

expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé

par le professionnel. »

Article L5131-1 du Code de la Consommation

« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec

les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et

capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses

buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier

l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

Article R 631-3 du Code de la Consommation

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du

code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du

contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 1641 Du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 Al 1 Du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 Du Code Du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le

destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa

protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-

4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier

alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas

applicable aux transports internationaux. »

Article 441-6 Du Code Du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende

administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €

pour une personne morale. »

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 €

pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter

de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Article 441-10 Du Code Du Commerce

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le

délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des

marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après

la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la

facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par

contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai

convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement

figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire

qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier

semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le

second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en

situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de

recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut

demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut

invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de

redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est

due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure

d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des

services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes

pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la

date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en

soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou

pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La

durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la

durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième

et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et

pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de

l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »